Le ministère français de l’Intérieur a eu recours à des dispositifs administratifs prévus par la législation antiterroriste pour restreindre les déplacements de militants et les empêcher de participer à des manifestations, selon une enquête du média français d’investigation Mediapart, publiée samedi.
Le média indique avoir identifié quatre arrêtés pris pour le samedi 24 octobre, tandis que de nouvelles mesures avaient été signalées avant des rassemblements du 31 octobre.
L’avocate Aïnoha Pascual a déclaré à Mediapart avoir connaissance d’une dizaine de cas, dont cinq pour lesquels elle avait engagé un recours en référé. Aucun bilan national consolidé n’est fourni dans l’enquête.
Selon Mediapart, deux des quatre arrêtés recensés pour le 24 octobre reposaient sur des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), introduites dans le droit commun par la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017.
Les deux autres s’appuyaient sur l’article L226-2 du Code de la sécurité intérieure, que l’enquête présente comme permettant d’interdire à une personne de paraître sur les lieux d’un grand événement lorsqu’elle est considérée par l’administration comme représentant une menace terroriste.
Les restrictions décrites comprennent, selon les cas, l’obligation de rester dans sa commune de résidence, de se présenter à plusieurs reprises au commissariat ou à la gendarmerie et de ne pas participer à certains rassemblements.
Le juriste Nicolas Klausser, chercheur au Centre Marc Bloch de Berlin et spécialiste de la surveillance administrative, estime auprès de Mediapart que cette utilisation marque une « bascule » dans le traitement administratif de militants qualifiés d’« ultra-gauche » par les autorités.
Parmi les personnes concernées figure un client de l’avocate, présenté par Mediapart comme dépourvu de casier judiciaire. Interpellé en juillet dans une enquête sur des projets présumés d’actions violentes contre le chantier ferroviaire Lyon-Turin, il est mis en examen pour transport de produits incendiaires ou explosifs et association de malfaiteurs, sans qualification terroriste, selon Mediapart.
Son avocate indique que la mesure lui a été notifiée le matin du 24 octobre, compliquant sa contestation en urgence. Le tribunal administratif a finalement prononcé un non-lieu à statuer, la manifestation étant déjà terminée au moment où le tribunal a rendu sa décision, rapporte le média.
L’enquête cite également une manifestante résidant à Strasbourg, désignée sous le prénom d’emprunt d’Alix. Selon son avocat, elle n’a jamais été poursuivie ni condamnée. Elle a néanmoins fait l’objet d’une interdiction de paraître à Orléans, assortie d’obligations de pointage à Strasbourg, alors qu’elle affirme ne pas avoir prévu de s’y rendre.
Un autre militant, domicilié à Nancy et surnommé « Le Moine », a également été interdit de paraître à Orléans à l’occasion d’une manifestation contre le racisme organisé en marge du congrès du Rassemblement national. Il affirme lui aussi ne pas avoir envisagé d’y participer.
En réponse à ces publications, le mouvement des « Soulèvements de la Terre » a dénoncé une nouvelle étape dans ce qu’il qualifie de « crise despotique du gouvernement », accusant celui-ci de vouloir étouffer la contestation en assimilant celle-ci au terrorisme.
Le mouvement affirme que son équipe légale, en lien avec d’autres intervenants, a été sollicitée par des dizaines de personnes ayant reçu vendredi à leur domicile la visite de policiers venus leur notifier de telles assignations à résidence.
Sollicité par Mediapart sur le nombre de Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) et d’interdictions de paraître prononcées, le ministère de l’Intérieur n’avait pas répondu au moment de la publication de l’enquête.
